Quelles sont les démarches juridiques pour changer la structure juridique d'une entreprise à Paris ?
Besoin de savoir quelles sont les démarches juridiques pour changer la structure juridique d’une entreprise ? Le cabinet Juridom Consulting à Paris vous donne la réponse.
Les démarches juridiques pour changer la structure juridique d’une entreprise
Changer la structure juridique d'une entreprise est une décision importante qui nécessite de respecter certaines démarches juridiques :
- La consultation des statuts actuels de l'entreprise pour vérifier s'ils prévoient une procédure spécifique de modification de la structure juridique.
- La convocation des associés ou actionnaires à une assemblée générale extraordinaire, selon le cas, afin de prendre la décision de changer la structure juridique de l'entreprise. Lors de cette assemblée, il est nécessaire de recueillir les votes nécessaires pour valider la décision de changement de structure.
- La rédaction d’un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, qui servira de preuve de la décision prise, une fois la décision prise.
- L’enregistrement du procès-verbal auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et sa publication dans un journal d'annonces légales.
Les experts du cabinet Juridom Consulting à Paris se tiennent à votre disposition tout au long des démarches juridiques nécessaires au changement de la structure juridique de votre entreprise. Nous pouvons aussi vous aider lors de l’embauche du personnel.
Les démarches administratives liées au changement de structure juridique d’une entreprise
Le changement de structure juridique d'une entreprise requiert également des formalités administratives à accomplir :
- La réalisation des modifications statutaires correspondantes, en rédigeant de nouveaux statuts qui reflètent la nouvelle structure juridique de l'entreprise.
- L’enregistrement de ces nouveaux statuts auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
- La mise à jour des informations relatives à l'entreprise auprès des organismes compétents. Par exemple, il convient de procéder à la modification de l'immatriculation de l'entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et d'obtenir un nouveau numéro SIRET auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Lors du changement de structure juridique de votre entreprise, faites-vous accompagner par les professionnels du cabinet Juridom Consulting à Paris, pour avoir l’assurance du respect des différentes formalités juridiques et administratives. Nous sommes également à votre service en matière de protection de la propriété intellectuelle.
